Déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés : comment remonter la chaîne de détention - GGV Avocats à la Cour Rechtsanwälte Paris

Déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés : comment remonter la chaîne de détention

L’AGEFI HEBDO / du 30 novembre au 6 décembre 2017

Auteurs: Thomas Jahn, associé et Caroline Blondel, avocate

La nouvelle réglementation issue de la loi Sapin 2, de l’ordonnance du 1er décembre 2016 et du décret du 12 juin 2017 a instauré la création d’un registre des bénéficiaires effectifs en France. Les entités immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). (…)

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