Fiscal Online – « Rabot fiscal » : Exclusion des rémunérations versées ou perçues dans le cadre de swaps de taux pour la détermination des charges financières nettes

Le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que les sommes versées ou perçues dans le cadre d’un contrat de swap de taux d’intérêts, fréquemment utilisés par les entreprises dans le cadre d’un emprunt, ne doivent plus être comprises pour la détermination des charges financières nettes. En précisant les contours de cette notion, le montant des charges financières qui peuvent être déduites fiscalement par une entreprise en application de la règle dite du « rabot fiscal » s’en trouve modifié.

Analyse de Pascal Schultze, associé et Stéphane Epiney, avocat, dans Fiscal Online.