Flash Info I Droit des contrats I Avril 2018

L’essentiel du nouveau droit des contrats

Actualités France

  1. Contrat d’adhésion : nouvelle définition
  2. Représentation et conflit d’intérêts : exclusion des personnes morales
  3. Fixation unilatérale du prix : nouvelle sanction
  4. Théorie de l’imprévision : exclusion des titres et contrats financiers
  5. Réduction de prix pour inexécution : nouveau mécanisme
  6. Application de la réforme dans le temps : nouvelles règles

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Contrat d’adhésion : nouvelle définition

Désormais est un contrat d’adhésion, par opposition au contrat de gré à gré, celui dont l’une des parties n’a jamais été en mesure de négocier les stipulations. Le fait que les clauses n’aient effectivement pas été négociées n’est plus un critère. La loi réduit ainsi la possibilité de voir écartées des clauses d’un contrat au titre du déséquilibre significatif, sanction réservée aux seuls contrats d’adhésion.

Représentation et conflit d’intérêts : exclusion des personnes morales

La loi clarifie le champ d’application de l’article 1161 du code civil relatif aux règles de la représentation et des conflits d’intérêts. Il est désormais acquis que seules les personnes physiques sont soumises à cet article. Les potentiels conflits d’intérêts au sein des sociétés demeurent partiellement couverts par les dispositions spécifiques du code de commerce sur les conventions réglementées.

Fixation unilatérale du prix : nouvelle sanction

L’ordonnance a permis au créancier de fixer unilatéralement le prix dans les contrats de prestation de service, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. Seule sanction prévue par l’ordonnance : des dommages et intérêts. La loi aligne la sanction de l’abus dans la fixation du prix sur celle du contrat cadre. Il est désormais possible de demander, en outre, la résolution judiciaire du contrat. Ainsi, si le contrat n’a pas été exécuté en totalité, le débiteur du prix pourra en demander la résolution, afin d’être libéré de la partie du prix correspondant aux prestations non encore effectuées.

Théorie de l’imprévision : exclusion des titres et contrats financiers

L’ordonnance a introduit la théorie de l’imprévision dans le code civil, selon laquelle une partie peut réclamer une adaptation du contrat si les conditions de son exécution ont substantiellement changé depuis sa conclusion et rendent son exécution excessivement onéreuse. La loi exclut de son champ d’application les titres de capital émis par les sociétés par actions, les titres de créances ainsi que les instruments sur les marchés à termes.

Réduction de prix pour inexécution : nouveau mécanisme

La loi renforce le mécanisme prévu par l’ordonnance à l’article 1223 du code civil, relatif à la réduction du prix en cas d’exécution imparfaite du contrat. Si le prix n’a pas encore été payé, le créancier de l’obligation imparfaitement exécutée peut désormais directement notifier au débiteur sa décision de réduire le prix. Le débiteur est alors libre de contester cette décision devant le juge. Si le prix a déjà été payé, le créancier pourra demander au juge de le réduire.

Application de la réforme dans le temps : nouvelles règles

La loi de ratification s’appliquera aux contrats conclus à compter du 01.10.2018. Les actes conclus entre le 01.10.2016 et le 01.10.2018 restent soumis à l’ordonnance portant réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 01.10.2016. Néanmoins, certaines dispositions dites « interprétatives » seront applicables à compter du 01.10.2018 aux contrats conclus entre le 01.10.2016 et le 01.10.2018. Les contrats conclus avant le 01.10.2016 demeurent soumis au droit antérieur.

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