GGV Media – L’Agent des sûretés (enfin) consacré par le droit français ! | 17 mai 2017

Contact – 17 mai 2017

Auteurs :  Kim Linard (Associé) et Diane Granboulan (Avocat)

Pour le financement d’opérations importantes, les emprunteurs font souvent appel à plusieurs banques proposant alors des crédits syndiqués. Ce regroupement leur permet également de partager le risque entre elles. L’agent des sûretés en tant que chef de file joue à ce titre un rôle clé dans ce type d’opérations. (…)

Cette réforme est prometteuse à de nombreux égards :

1. Élargissement du champ d’intervention de l’agent,

2. Création d’un patrimoine d’affectation,

3. Clarification des droits de l’agent et pouvoirs élargis,

4. Remplacement de l’agent des sûretés,

5. Responsabilité de celui-ci.