Les rendez-vous de GGV : La négociation du prix est-elle encore libre? | 29 mars 2017

Le principe de libre négociabilité des conditions tarifaires est confronté depuis trois ans à un mouvement législatif tendant à renforcer le contrôle des pratiques abusives, particulièrement celles créant un déséquilibre significatif. S’inscrivant dans cette tendance, la Cour de cassation, par un arrêt du 25 janvier 2017, vient de décider pour la première fois que le prix fixé par les parties n’est pas intangible. Subsiste‐t‐il un espace de négociation du prix ?

Retrouvez-nous pour parler de ce sujet lors des Rendez-vous GGV le 29 mars, de 9h à 12h, dans nos locaux de Paris !