Rendez-vous GGV – Loi Avenir Professionnel | 15 novembre 2018

Date : 15 novembre 2018
Lieu : Cabinet GGV, Paris 8e

 

Loi dite « Avenir Professionnel » et dernières actualités juridiques et jurisprudentielles.

 

A l’occasion de ce nouveau rendez-vous GGV seront abordés :
  • Les implications directes de la loi « Avenir Professionnel » – à compter du 1er janvier 2019, notamment dans les domaines suivants :
    • Formation professionnelle : disparition du CIF, changement des modalités de valorisation et d’utilisation du CPF, de nouvelles informations à donner aux salariés lors de l’entretien professionnel
    • Egalité salariale femme / homme : les employeurs seront désormais tenus à une obligation de résultat et non plus de moyen
    • Harcèlement sexuel et agissements sexistes : désignation d’un référent au sein de l’entreprise et du CSE et renforcement des obligations d’affichage
    • Contrats précaires : assouplissement expérimental des règles de succession des CDD
    • Détachement et lutte contre le travail illégal : assouplissement des formalités pour les détachements récurrents mais renforcement des sanctions administratives

 

  • Les dernières actualités juridiques et jurisprudentielles telles que :
    • L’adoption de la Loi PACTE et ses conséquences pour les entreprises : modification des seuils d’effectifs, prise en compte enjeux sociaux et environnementaux dans la définition de l’objet d’une société
    • Les premiers accords de branche relatifs au CDI de chantier
    • L’égalité de traitement ou la possibilité d’octroyer un 13 ème mois aux seuls cadres
    • La lettre recommandée électronique : autre mode de notification certaine à compter du 1 er janvier 2019

 

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