Une nouvelle réglementation des conflits d’intérêts dans les groupes de sociétés ?

Option Droit & Affaires – 16 octobre 2017

Auteur: Caroline Blondel

La réforme du droit des contrats a introduit une nouvelle disposition réglementant les conflits d’intérêts pour les représentants de personnes morales. Comment cette nouvelle règle doit-elle s’articuler avec la réglementation déjà partiellement existante en droit des sociétés ? Dans l’incertitude, quelle position adopter dans l’attente d’une jurisprudence établie ?

Le nouvel article 1161 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations) prévoit qu’«un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié».

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