Quels organismes doivent mettre en place une ligne d’alerte ?
Mise à jour du 15 janvier 2024
L’obligation générale de mettre en place un dispositif d’alerte résulte de l’article 8 de la loi Sapin II. Elle pèse sur :
- Les personnes morales de droit public et de droit privé employant au moins cinquante agents/salariés, à l’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants ;
- Les administrations de l’Etat ;
- Toute autre entité relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne mentionnés en annexe de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte.
Le seuil de cinquante salariés s’apprécie à la clôture de deux exercices consécutifs et est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel l’effectif salarié correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
D’autres lois prévoient également, dans des domaines spécifiques, l’obligation de mettre en place une ligne d’alerte.
C’est le cas notamment de l’article 17 de la loi Sapin II, qui oblige les sociétés et groupes employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros à mettre en place une ligne d’alerte en matière de corruption.
C’est également le cas de la loi sur le devoir de vigilance, qui oblige les sociétés et groupes soumises à mettre en place une ligne d’alerte pour recueillir les signalements relatifs aux atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités des entreprises concernées.
