Village de la Justice – Utilisation d’un ordinateur professionnel : La CEDH valide la jurisprudence française

Un salarié a été licencié en 2008 par son employeur après la découverte, sur le disque dur de son ordinateur professionnel, de 1.562 fichiers à caractère pornographique et de fausses attestations réalisées à partir dudit ordinateur. Son employeur avait en effet estimé que ces faits étaient contraires à l’obligation d’exemplarité particulière qui pesait sur le salarié, en raison des fonctions qu’il exerçait (chargé de la surveillance générale de l’entreprise) ainsi que du code de déontologie et de la charte informatique de l’entreprise.

Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de contester le bienfondé de son licenciement, arguant du fait qu’il avait renommé son disque dur « données personnelles » et ainsi conféré un caractère personnel à l’ensemble des fichiers qu’il contenait.

Article de Marie Pascale Witte, collaboratrice, au sujet de la légalité de l’accès par un employeur aux données privées d’un salarié, dans Village de la Justice.