La Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, prévoit plusieurs mesures de simplification pour les entreprises. Ainsi, la présentation d’un extrait Kbis n’est plus nécessaire pour 55 démarches administratives. En outre, un registre unique, le Registre National des Entreprises (RNE), remplace désormais plusieurs registres existants.

Simplification de certaines démarches administratives

L’extrait Kbis, véritable « carte d’identité » officielle d’une société ayant une activité commerciale, contient, entre autres, l’identité de la société, l’adresse de son siège social, le montant du capital social, les membres de la direction, le nom du commissaire aux compte,… Or, pour certaines démarches administratives, il n’est plus nécessaire pour une société de présenter son extrait Kbis à jour. Désormais, il suffit de communiquer le numéro SIREN, avec lequel les administrations peuvent consulter les informations relatives à la société sur un site internet dédié à cet effet.

Les démarches concernées par cette réforme concernent non seulement des déclarations, agréments ou autorisations, mais aussi différents secteurs, comme les produits énergétiques, l’urbanisme, les travaux d’intérêt générale, l’agriculture, le transport, ou bien les procédures collectives ou des autorisations d’exploitation commerciale ou la propriété intellectuelle.

Dans la liste des 55 démarches ne nécessitant plus d’extrait Kbis se trouvent, parmi d’autres, les démarches suivantes :

• Candidature à un marché public,
• Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation adressée au président du tribunal,
• Demande d’autorisation d’exploitation commerciale,
• Autorisation d’ouverture de commerce de détail,
• Demande de carte professionnelle (agents immobiliers, administrateurs de biens, etc.),
• Obligation faite au porteur d’un projet de réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l’espace public d’adresser une demande d’approbation du projet au ministre chargé de l’industrie

Une liste détaillée des démarches concernées se trouve ici.

Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés par ces dispositions de la loi PACTE, car pour eux, faute d’activité commerciale, il n’existe pas d’extrait Kbis. Ils peuvent simplement fournir leur numéro SIREN pour toute démarche administrative.

Instauration du Registre National des Entreprises (RNE)

Depuis le 1^er janvier 2023, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre des Actifs Agricoles (RAA) ont fusionné en un seul registre dématérialisé. Cette fusion concerne donc, contrairement à la simplifications des démarches administratives décrite ci-dessus, non seulement les sociétés commerciales, mais aussi toute activité de nature artisanale, agricole ou indépendante.

L’INPI seul est compétent pour l’alimentation et la mise à jour du RNE. Ce dernier contient les données connues du Guichet Unique des formalités d’entreprises. Les données renseignées par les déclarants (avocats, entreprises) lors de la réalisation de leurs formalités sont automatiquement transmis au RNE. Pour certaines entreprises commerciales ou artisanales, les greffes ou les tribunaux judiciaires compétents en matière commerciale valident et contrôlent les données entrées par les utilisateurs au Guichet unique.

Ce nouveau registre unique est librement accessible au public, à l’exception de certaines données personnelles.