Le Conseil d’Etat a rendu deux décisions qui ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter les dispositions concernées de la loi.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, ouvrait la voie à l’interdiction de facto, par l’application d’une pénalité, de signalétiques et marquages considérés comme pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit. En application de cette disposition, des arrêtés des 30 novembre et 25 décembre 2020 ont interdit implicitement le bien connu logo Point vert, qui a depuis disparu graduellement des emballages en France. En effet, le logo Point vert, tel qu’il était utilisé en France, n’indiquait pas que l’emballage est recyclable ou fabriqué à partir de matière recyclée, seulement que le producteur avait payé une contribution pour le traitement des déchets. L’arrêté d’interdiction avait d’abord été suspendu par le Conseil d’Etat statuant en référé le 15 mars 2021. Par une nouvelle décision du 30 juin 2023 sur requête, entre autres, de la société Der Grüne Punkt Duales System Deutschland GmbH, le Conseil d’Etat annule définitivement l’arrêté. il est donc, pour le moment, de nouveau légal d’apposer le Point vert sur un emballage en France. Toutefois, il est probable que le gouvernement reprenne un arrêté interdisant de fait le Point vert, d’autant plus que les arrêtés de 2020 ont été annulés pour un motif de forme.

Conseil de GGV : en attendant la réaction du gouvernement, il est donc prudent de ne pas remettre un Point vert sur les emballages commercialisés en France.

Par une autre décision du 21 avril 2023, le Conseil d’Etat a également confirmé la légalité et la conformité, à ses yeux, au droit européen et conventionnel du décret d’application relatif au logo Triman, également introduit par la loi AGEC. Toutefois, une procédure reste en cours contre le logo Triman au niveau européen, comme mentionné dans un de nos précédents articles. La Commission reproche à la France de ne pas l’avoir notifiée avant l’adoption de la loi AGEC en 2020, et de n’avoir pas procédé à une analyse suffisante de la proportionnalité de cette mesure au regard du principe de libre circulation des marchandises.

Conseil de GGV : en attendant, il convient de continuer d’appliquer les dispositions relatives au logo Triman pour les produits commercialisés en France.

Dans les deux cas, GGV vous tiendra bien évidemment informé de la suite concernant les logos Point vert et Triman.