DROIT DU TRAVAIL – Accord-cadre permettant le maintien au régime de sécurité sociale de l’État d’emploi des télétravailleurs transfrontaliers
La période transitoire, pendant laquelle les effets du télétravail transfrontalier sur la législation sociale applicable aux salariés exerçant une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur Etat de résidence ont pu être neutralisés, a pris fin le 30.03.2023. Après concertations entre les Etats membres, un accord-cadre dérogatoire aux règlements européens, pris sur le fondement de l’article 16 du Règlement (CE) n° 883/2004, a été mis en place avec effet au 01.07.2023, pour une durée initiale de 5 années. Cet accord permet le maintien au régime de sécurité sociale de l’État d’emploi des travailleurs transfrontaliers qui télétravaillent plus de 25 % et moins de 50 % de leur temps dans leur État de résidence. Il est aujourd’hui en vigueur dans 19 Etats européens, dont la France et l’Allemagne.
L’article 13 § 1 a) du Règlement (CE) n°883/2004 prévoit l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’Etat de résidence lorsque le salarié exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat et le reste de son activité dans un autre Etat. Il ressort de l’article 14 § 8 du Règlement (CE) n°987/2009 que le salarié exerce une partie substantielle de ses activités dans l’Etat de résidence dès lors qu’il y exerce au moins 25% de son temps de travail.
L’accord-cadre permet de déroger à ces dispositions, en faveur des télétravailleurs, sous réserve que la part de télétravail effectuée dans l’Etat de résidence soit inférieure à 50 % du temps de travail et que l’Etat de résidence du salarié et l’Etat du siège de l’employeur aient signé l’accord-cadre.
Cette dérogation ne peut être demandée que pour un salarié qui n’a qu’un seul employeur ou dont les différents employeurs ont leurs sièges dans un même Etat membre. Sont exclus du bénéfice de l’accord-cadre les travailleurs indépendants.
L’accord-cadre a également mis en place une procédure simplifiée pour l’application de l’article 16 du Règlement (CE) n°883/2004, qui doit être déclenchée par l’employeur avec l’accord du salarié intéressé.
La demande de dérogation doit être adressée à l’organisme compétent de l’Etat dans lequel est établi l’employeur. Si les conditions sont remplies, cet organisme délivre ensuite le document portable A1 qui atteste du maintien de la législation sociale applicable. La durée maximale de la dérogation est de 3 ans, des prolongations pouvant être accordées.
Pour rappel, l’attestation A1 lie les autorités et les juridictions de l’Etat membre dans lequel le salarié exerce son activité aussi longtemps qu’elle n’est pas retirée ou déclarée invalide par l’organisme l’ayant délivrée.
Conseil de GGV : Si vous employez de salariés qui exercent de façon habituelle leur activité en télétravail transfrontalier, nous vous conseillons d’examiner ensemble leur situation afin de déterminer l’opportunité de solliciter la délivrance d’une attestation A1 sur le fondement de l’accord-cadre.
