DROIT DE LA SANTE – Sur la légitimité de l’abonnement à des téléconsultations médicales non remboursées par la Sécurité Sociale
Communiqué de presse, CNOM, 8 juin 2023
Le Conseil National de L’Ordre des Médecins (CNOM) a rendu le 8 juin 2023 un avis défavorable, qualifiant cet usage de pratique mercantile interdite par le Code de la santé publique.
En effet, depuis un an, le groupe de cliniques privées Ramsay Santé propose à ses patients une offre d’abonnements à hauteur de 11,80 euros par mois pour bénéficier de téléconsultations illimitées avec des médecins spécialisés dans différents domaines.
Le CNOM s’est cependant opposé à cette initiative, considérant que cet abonnement serait contraire à la déontologie médicale, notamment car il vise à exercer la médecine comme un commerce. De plus, selon le CNOM, le fait que ces téléconsultations médicales ne soient pas remboursées par l’Assurance maladie mais soient à la charge du patient, est contraire aux principes de solidarité et de gratuité des soins, pierre angulaire du système de santé français.
Le CNOM a donc demandé au ministre de la Santé d’adopter tout texte réglementaire permettant de lutter contre le mauvais usage de la télémédecine.
Conseil de GGV : si vous souhaitez implanter des téléconsultations en France, restez vigilants ! La règlementation applicable et la déontologie médicale des médecins restent très restrictives sur ce sujet.
