DROIT DE LA SANTE – La loi sur les influenceurs impacte les entreprises du secteur de la santé
Loi n°2023-451 du 9 juin 2023
La loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (ci-après « loi sur les influenceurs ») a des répercussions sur les entreprises du secteur de la santé.
La loi sur les influenceurs a pour objet d’encadrer l’activité d’influence commerciale par voie électronique (notamment sur les plateformes en ligne, dont les réseaux sociaux). Elle définit l’influenceur comme « toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ».
Cette loi s’applique à tous les influenceurs, établis en France ou à l’étranger, dès lors que leur activité s’adresse à un public établi sur le territoire français.
S’agissant du secteur de la santé, la loi sur les influenceurs soumet les influenceurs aux règles régissant la publicité des médicaments (art. L. 5122-1 à L. 5122-16 du Code de la santé publique), des dispositifs médicaux (art. L. 5213-1 à L. 5213-7) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (art. L. 5223-1 à L. 5223-5). Elle les soumet également aux règles relatives aux allégations de santé portant sur les denrées alimentaires (règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006) et à celles sur la publicité pour les boissons avec sucres ou sels ajoutés, les boissons alcooliques, les produits du tabac et les produits du vapotage.
De ce fait, les influenceurs ne peuvent désormais promouvoir des médicaments auprès du public, que s’ils bénéficient d’une autorisation de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament). En outre, ils ne peuvent pas, en toute hypothèse, promouvoir des médicaments sur prescription médicale obligatoire ou des médicaments remboursables par l’assurance maladie.
En outre, les influenceurs se voient également interdire la promotion de dispositifs médicaux pris en charge par la sécurité sociale ainsi que de tout acte, procédé, technique ou méthode à visée esthétique. Veuillez noter que cette interdiction englobe non seulement la chirurgie esthétique, mais aussi certains dispositifs médicaux à visée esthétique, tels que les cabines de bronzage à UV ou encore les équipements lasers.
Ainsi, seuls les dispositifs médicaux relevant des classes I et II, tels que les lunettes correctrices, lentilles de contact, aides auditives ou couronnes dentaires, peuvent faire l’objet de publicité par les influenceurs.
En cas de contravention à ces dispositions, les influenceurs et les entreprises partenaires s’exposent à des poursuites pénales et à des sanctions pouvant aller jusqu’à deux années d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende, outre une interdiction d’exercer. L’entreprise ayant eu recours aux services de l’influenceur peut en outre être tenue responsable solidairement.
Conseil de GGV : si vous êtes une entreprise dans le domaine de la santé, soyez attentif à vos partenariats avec des influenceurs situés en France comme à l’étranger !
