CORPORATE – Renforcement du contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises

Pour les investisseurs extra-européens, les obligations d’autorisation actuellement en vigueur au-delà de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées en France sont désormais pérennisées.  Pour tous les investisseurs étrangers, les obligations d’autorisation sont étendues aux succursales françaises, ainsi qu’à d’autres secteurs économiques sensibles.

1. Le critère du secteur économique « sensible »

Les obligations d’autorisation concernent exclusivement les entreprises actives dans un secteur économique dit « sensible ». Jusqu’à présent, ce critère couvrait déjà, entre autres, l’industrie de l’armement, le secteur des jeux de hasard, l’approvisionnement en eau et en énergie et l’exploitation de services de communication électronique.

Le champ d’application de ce critère a été élargi et comprend désormais de nouvelles activités, telles que :

• les activités essentielles à la sécurité, au traitement, à l’extraction ou au recyclage des matières premières critiques,
• les activités de recherche et de développement dans les domaines de la photonique et des technologies de production d’énergie à faible teneur en dioxyde de carbone,
• les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires.

2. Inscription permanente des mesures de contrôle dans le Code monétaire et financier

Les obligations d’autorisation relatives au franchissement direct ou indirect du seuil de 10 % des droits de vote dans une société cotée française exerçant son activité dans un secteur économique dit « sensible » n’étaient initialement prévues que jusqu’au 31 décembre 2023. Elles sont désormais pérennisées et retranscrites dans l’article R. 151-3 II 11° du Code monétaire et financier.

3. Extension des mesures de contrôle aux succursales

Outre la prise de contrôle d’une société constituée en vertu du droit français, la prise de contrôle d’une succursale inscrite au registre du commerce et des sociétés est désormais également soumise à autorisation.

4. Conséquences juridiques de l’absence d’autorisation

Tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant directement ou indirectement un investissement étranger et qui n’a pas été préalablement autorisé dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France est nul (article L. 151-4 du Code monétaire et financier).

En outre, le Ministre de l’Economie peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant maximum est égal au plus élevé des montants suivants : deux fois le montant de l’investissement, 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise cible ou 1 million d’euros pour une personne physique ou 5 millions d’euros pour une personne morale.

Conseil de GGV : si vous envisagez une opération avec des investisseurs étrangers, il est judicieux de consulter les réglementations renforcées afin de pouvoir suffisamment anticiper le processus d’autorisation.