DROIT SOCIAL – Nouvelle procédure de proposition d’un contrat à durée indéterminée après un contrat à durée déterminée ou un contrat d’intérim

Depuis le 1^er janvier 2024, l’employeur doit respecter une procédure particulière lorsqu’il propose à un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou à un intérimaire, au-delà du terme de son contrat précaire, un contrat à durée indéterminée (CDI) portant sur un emploi identique ou similaire. En cas de refus de la proposition par le salarié, l’employeur doit en informer France Travail (anciennement « Pôle Emploi »).

Ces obligations sont issues de la Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Loi Travail). Le dispositif est applicable depuis la publication d’un décret du 28 décembre 2023 et d’un arrêté du 3 janvier 2024.

L’employeur doit, avant le terme de son contrat précaire, notifier au salarié la proposition d’un CDI, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans les situations suivantes :

• Le salarié concerné est en CDD et le CDI porte sur un emploi identique ou similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.
• Le salarié est en intérim et le CDI concerne un emploi identique ou similaire, sans changement du lieu de travail.

En cas de refus par le salarié du CDI proposé, l’employeur doit en informer France Travail par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée.

Lorsque le salarié a refusé, sur une période de 12 mois, au moins deux propositions de CDI concernant un emploi remplissaient les conditions mentionnées ci-dessus, il ne peut plus, sauf exceptions, bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.

GGV rappelle que, depuis le 1^er novembre 2023, l’employeur doit, lorsqu’ils le demandent, informer les salariés en CDD et les intérimaires ayant une ancienneté d’au moins 6 mois, des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. Cette obligation concerne les postes correspondant à leur qualification (même lorsqu’ils ne sont pas similaires ou identiques) et existe indépendamment du dispositif décrit ci-dessus, pendant toute la durée du contrat précaire.