DROIT PENAL ENVIRONNEMENTAL – Essor de la convention judiciaire d’intérêt public dans les infractions de droit pénal environnemental

La jurisprudence récente valide les conventions judiciaire d’intérêt public conclues entre le ministère public et les entreprises poursuivies pour des infractions portant atteinte à l’environnement.

La convention judiciaire d’intérêt public appliquée aux délits environnementaux

La convention judiciaire d’intérêt public est un outil procédural permettant au ministère public de conclure une transaction avec toute personne morale poursuivie pour des délits. La loi du 24 décembre 2020 a permis au ministère public de proposer des conventions judiciaires d’intérêt public aux personnes morales poursuivies pour des délits environnementaux.

Ainsi, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le Procureur de la République peut proposer un accord à une entreprise mise en cause pour des infractions environnementales et lui imposer les obligations suivantes :

• Le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquement;
• La régularisation de la situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre d’un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement et des services de l’Office français de la biodiversité ;
• La réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services.

Pour que cette convention judiciaire d’intérêt public soit applicable, le Procureur de la République et l’entreprise doivent obtenir sa validation par la juridiction compétente.

Les décisions récentes

Ainsi, à titre d’illustration, le Président Tribunal judiciaire de Besançon a validé deux conventions judiciaires d’intérêt public environnementales par décisions du 14 décembre 2023.

La première a été conclue avec l’entreprise SNCF Réseau, mise en cause pour trois infractions environnementales dans le Doubs : la construction ou l’aménagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, la destruction non autorisée de l’habitat d’une espèce animale protégée non domestiques, et l’exercice sans autorisation par personne morale d’une activité nuisible à l’eau ou au milieu aquatique.

La seconde a été conclue avec une entreprise mise en cause pour les infractions de déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, et pour rejet en eau douce ou pisciculture par personne morale de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire.

Ces conventions judiciaires d’intérêt public ont été publiées sur le site internet du ministère de l’Ecologie (https://www.ecologie.gouv.fr/convention-judiciaire-dinteret-public-cjip).

GGV vous informe : toute entreprise qui, en tant que maître d’ouvrage ou en tant que constructeur, ne se conformerait pas aux règles applicables en matière environnementale, peut voir sa responsabilité administrative mais également sa responsabilité pénale engagées. Le cas échéant, elle peut avoir intérêt à négocier avec le Procureur de la République pour réduire sa peine et éviter toute procédure judiciaire.