Publications 4 avril 2025

CORPORATE – Campagne d’approbation de comptes 2024

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Droit des sociétés et M&A

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Publications 14 avril 2025

CONTENTIEUX – Expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) et contribution pour la justice économique

Publications 10 avril 2025

CONTENTIEUX – Assurance et conflit de lois : la clause « pay to be paid » n’exclut pas nécessairement l’action directe de la victime d’un sinistre contre l’assureur

Publications 8 avril 2025

CORPORATE – Règles de majorité d’une décision collective d’associés d’une SAS

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