DROIT DU TRAVAIL | RAPPORT SPECIAL | Renforcement de l’obligation d’information sur la relation de travail à la charge de l’employeur
La France a enfin finalisé la transposition de la directive (UE) 2019/1152 sur les informations que l’employeur doit communiquer à ses salariés. Le décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 liste les informations que doit délivrer l’employeur à ses salariés, ainsi que les délais et modalités de transmission de celles-ci. Les dispositions de ce décret sont applicables depuis le 1er novembre 2023
La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne transpose cette directive en droit français. Elle prévoit à l’article L.1221-5-1 du Code du travail l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits, qui précisent les informations principales relatives à la relation de travail.
Le décret du 30 octobre 2023 liste à l’article R.1221-34 du Code du travail les informations minimales relatives à la relation de travail qui doivent figurer dans ces documents écrits. Il précise aux articles suivants les délais et modalités de transmission de celles-ci.
A titre d’exemple, l’employeur doit désormais communiquer à ses salariés outre les informations relatives à la durée de leur travail et aux éléments constitutifs de leur rémunération, celles relatives au droit à la formation, à la durée des congés payés et aux modalités de calcul de cette durée, à la procédure applicable en cas de cessation du contrat de travail, aux conventions ou accords collectifs applicables ou encore aux régimes de protection sociale obligatoires auxquels ils sont affiliés.
Le décret renforce également l’obligation d’information à la charge de l’employeur lorsqu’un salarié est appelé à travailler à l’étranger pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives.
Enfin, il prévoit que le salarié qui n’a pas reçu communication de ces informations peut mettre en demeure son employeur de les lui communiquer. Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effets, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes afin de l’y contraindre.
Le décret précise par ailleurs les modalités d’information des salariés en CDD ou en intérim sur les postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.
Ces nouvelles dispositions étant en vigueur depuis le 1er novembre 2023, il convient de remettre sans tarder aux salariés un document écrit contenant les informations minimales prévues par la loi du 9 mars et le décret du 30 octobre 2023.
L’équipe sociale de GGV assiste ses clients dans cette démarche. Le Code du travail prévoyant de nombreuses autres obligations d’informations à délivrer aux salariés, il est également recommandé de procéder à une revue et mise à jour des matrices des contrats de travail.
