Comply : Die Regulierung von Hinweisgeberverfahren in Frankreich

En France, une loi de réforme importante a été votée fin 2016, communément appelée loi «Sapin 2». Les entreprises qui emploient 500 salariés ou plus et génèrent un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros sont ainsi tenues de mettre en place un système de gestion de la conformité. De plus, les entreprises comptant 50 employés ou plus doivent lancer une procédure
de dénonciation. […]

Retrouvez l’intégralité de l’article de Bénédicte Querenet-Hahn rédigé en allemand, publié dans la revue juridique allemande  Comply.