Edition spéciale LFA Covid-19 : Durée du travail I Mise à jour le 2 avril 2020
Face à la propagation du COVID-19 ou Coronavirus, nombreuses sont les entreprises à s’interroger sur les actions qu’elles peuvent mettre en œuvre pour faire face aux conséquences de la baisse, voire de l’arrêt de leur activité et/ ou pour assurer la continuité de leur activité, en respectant les mesures de sécurité régulièrement rappelées par le gouvernement.
Sont présentées dans le présent document les différentes questions qui nous ont été posées par nos clients et dont nous partageons les réponses que nous y avons apportées.
Nous attirons votre attention sur le fait que les réponses ci-dessous fournies sont données à titre indicatif et non définitif et ne sauraient constituer une consultation juridique engageant la responsabilité de GGV Avocats – Rechtsanwälte.
Les réponses apportées aux questions ci-dessous seront adaptées en fonction des dispositions prévues par le décret qui sera publié dans les prochains jours, pour déterminer les secteurs susceptibles de profiter des assouplissements ci-après décrits.
Actualités France
- Les durées légales maximales de travail peuvent-elles être dépassées afin de faire face à une activité accrue de certaines entreprises pendant la crise COVID19 ?
- Peux-t-on déroger à la durée minimale de repos journalier dont doit bénéficier chaque salarié ?
- Combien de jours consécutifs peut-on faire travailler un salarié pendant la crise COVID19 ? Peut-on faire travailler un salarié le dimanche ?
- Quelles sont les formalités à mettre en œuvre (consultation du CSE, information de la DIRECCTE) en cas de recours à l’une des dérogations aux durées légales de travail ou de repose ci-dessus présentées ?
Actualités France
Les durées légales maximales de travail peuvent-elles être dépassées afin de faire face à une activité accrue de certaines entreprises pendant la crise COVID19 ?
Oui.
En vertu de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les durées maximales de travail sont augmentées durant cette période dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale.
Les activités concernées seront définies par décret.
Pour les secteurs concernés,
- la durée quotidienne maximale de travail est portée à 12h ;
- la durée quotidienne maximale de travail de nuit est portée à 12h, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée légale maximale de 8h de travail de nuit ;
- la durée hebdomadaire maximale de travail peut être portée jusqu’à 60 h ;
- la durée hebdomadaire maximale de travail sur 12 semaines consécutives est portée à 48h
Ces dérogations aux durées légales maximales de travail sont temporaires et prendront fin au 31 décembre 2020.
Peux-t-on déroger à la durée minimale de repos journalier dont doit bénéficier chaque salarié ?
Oui, le repos minimum quotidien peut être réduit à 9h consécutives dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale et sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier.
Ces dérogations à la durée légale minimale de repos sont temporaires et prendront fin au 31 décembre 2020.
Combien de jours consécutifs peut-on faire travailler un salarié pendant la crise COVID19 ? Peut-on faire travailler un salarié le dimanche ?
6 jours
La durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives n’a pas été modifiée.
Il peut être demandé aux salariés de travailler le dimanche dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, ainsi que dans les entreprises qui assurent aux premières des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.
Le repos hebdomadaire devra dans ce cas être accordé par roulement.
Ces dérogations au repos dominical s’appliquent également aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Ces dérogations au repos dominical sont temporaires et prendront fin au 31 décembre 2020.
Quelles sont les formalités à mettre en œuvre (consultation du CSE, information de la DIRECCTE) en cas de recours à l’une des dérogations aux durées légales de travail ou de repose ci-dessus présentées ?
L’employeur souhaitant mettre en œuvre l’une des dérogations exceptionnelles aux durées légales de travail ou de repos doit en informer sans délai et par tout moyen le CSE et la DIRECCTE.
Le CSE rend son avis dans le délai d’un mois à compter de cette information.
L’avis du CSE peut intervenir après que l’employeur a fait usage de l’une de ces facultés.
