Entreprise en difficulté : des procédures graduelles
Votre activité au ralenti met en péril vos finances ? Vous n’avez pas la trésorerie suffisante pour payer vos créanciers ? Vous craignez de faire faillite ? Vous pouvez demander au Tribunal la mise en place d’une procédure collective, pour préserver au mieux vos intérêts. En fonction de la gravité des difficultés financières de votre entreprise, plusieurs options.
AVANT LA CESSATION DE PAIEMENT, LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
La cessation de paiement est une étape déterminante des procédures collectives : avant d’être en cessation de paiement, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, moins lourde que les procédures de redressement et de liquidation. Il s’agit donc de réagir à temps, aux prémices de vos difficultés financières.
À noter : l’état de cessation de paiement est caractérisé lorsque le remboursement des dettes est devenu impossible.
L’intérêt de la procédure de sauvegarde : vos dettes sont gelées, le temps pour le Tribunal d’organiser avec vous le plan de sauvegarde. Le plan de sauvegarde établit les mesures destinées à vous rétablir. Vous êtes accompagné par des professionnels pour envisager les solutions les plus efficaces – cession d’une de vos activités, développement d’une nouvelle activité, négociation pour reporter les dettes…
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRÈS CESSATION DE PAIEMENT
Vous n’êtes plus en mesure de rembourser vos créanciers ? Vous (ou vos créanciers) pouvez demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure collective se déroule en 2 temps :
- Une période d’observation, pendant laquelle vous pouvez continuer votre activité sous le contrôle d’un administrateur. A noter que les poursuites sont suspendues pendant cette période.
- La mise en œuvre du plan de redressement si votre entreprise est jugée viable. Le plan peut prévoir toutes mesures nécessaires à rétablir votre entreprise – licenciements, par exemple.
À noter : si l’entreprise n’est pas viable, le Tribunal peut envisager avec vous la cession de votre entreprise, ou ordonner la liquidation.
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, ÉTAPE ULTIME POUR L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Si votre rétablissement est jugé impossible, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire de votre entreprise : vous cessez votre activité. Un liquidateur, désigné par le juge, procède à toutes les démarches de liquidation – réalisation de l’actif, apurement du passif, licenciements…
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ ET COVID-19 : DES AIDES EXCEPTIONNELLES
La crise sanitaire ayant gravement impacté l’économie, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs d’aide spécifiques pour maintenir l’activité des entreprises – PGE, chômage partiel, prorogation des délais de déclaration de cessation des paiements… Votre avocat vous explique toutes vos options en cas de difficultés financières, et vous accompagne dans la mise en œuvre des mesures les mieux adaptées.
