L’Agefi Actifs – Sûretés en période suspecte

L’entreprise qui fait face à une procédure collective connaît des restrictions dans sa gestion et peut voir certains de ses actes annulés si ces derniers ont été conclus durant la période dite suspecte. Cette période s’étend de la date de cessation des paiements au jugement ouvrant la procédure collective.

Tribune de Kim Linard, associé, et de Frédéric Couffin, collaborateur, dans L’Agefi Actifs.

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