Le guide du Défenseur des droits
Mise à jour du 13 février 2024
Six mois après la publication du décret régissant les procédures de recueil et de traitement des signalements, le Défenseur des droits (en savoir plus) a mis à jour son guide d’orientation des lanceurs d’alerte. Le Défenseur des droits y explique les conditions à remplir pour être considéré comme un lanceur d’alerte et bénéficier du statut protection (en savoir plus) correspondant. A ce titre, le Défenseur des droits rappelle que les protections accordées au lanceur d’alerte ne peuvent être limitées, par exemple par des clauses figurant dans le contrat de travail, et qu’il est interdit de renoncer par avance au statut protecteur. En cas de représailles, la personne concernée peut solliciter l’annulation de ces mesures devant le juge compétent et demander l’indemnisation des préjudices résultants de ces représailles.
Le Défenseur des droits précise les modalités pour effecteur un signalement interne ou externe et explique le contenu minimal d’une procédure d’alerte. En l’absence de procédure d’alerte au sein d’un organisme, il conseille de procéder à un signalement interne dans les conditions prévues pour les plus petites structures, à savoir au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur ou au référent désigné par celui-ci. Le guide rappelle également les règles de confidentialité et présente les principaux régimes spécifiques.
Enfin, le Défenseur des droits expose son rôle en matière de protection des lanceurs d’alerte. Il est en effet compétent entre autres pour répondre à toute demande d’information sur les conditions de mise en œuvre des règles applicables aux lanceurs d’alerte, orienter les lanceurs d’alerte et les autorités externes dans leurs démarches liées à un signalement, rendre un avis sur la qualité de lanceur d’alerte, protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles et traiter les alertes relevant de son domaine de compétence.
Dans le cadre de l’analyse d’un dossier, le Défenseur des droits peut demander des explications et convoquer les personnes mises en cause à une audition. Les organismes doivent alors coopérer avec le Défenseur des droits et ne peuvent refuser de communiquer les informations sollicitées. En cas de refus, le Défenseur des droits peut adresser des mises en demeure et saisir le juge des référés ou encore invoquer le délit d’entrave prévu par la loi. Lorsqu’un organisme commet des mesures de représailles, le Défenseur des droits peut lui recommander de prendre, dans le délai qu’il fixe, des mesures permettant de rétablir le lanceur d’alerte dans ses droits. Si le Défenseur des droits ne dispose pas de pouvoirs de sanction, en revanche, il peut enjoindre à l’auteur des représailles de lui rendre de compte des suites données à ses recommandations. En absence de suite donnée, le Défenseur des droits peut exercer un pouvoir d’injonction et exiger l’application du contenu de la recommandation dans un nouvel délai fixé. A défaut de réaction, le Défenseur des droits peut décider de rendre public un rapport spécial dévoilant le nom de l’auteur des représailles. Le Défenseur des droits peut également présenter ses observations devant la juridiction saisie par le lanceur d’alerte de la contestation des mesures de représailles prises à son encontre.
