Mention de la protection des lanceurs d’alerte dans le règlement intérieur – Quelles sont les formalités à accomplir ?
Mise à jour du 2 février 2024
La loi du 21 mars 2022 oblige les entreprises concernées, c’est-à-dire celles qui emploient plus de 50 salariés, à mentionner l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte dans leur règlement intérieur. L’article L. 1321-2 du code du travail est en effet désormais complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Une modification du règlement intérieur des entreprises concernées est donc à prévoir. Elle s’impose également, du fait de la modification, par la loi du 21 mars 2022, des dispositions du code du travail relatives au harcèlement, moral et sexuel. En effet, les dispositions correspondantes, qui figurent aux articles L. 1152-1 et suivants et L. 1153-1 et suivants du code du travail, doivent figurer in extenso dans le règlement intérieur. Une mise à jour du règlement intérieur est donc également nécessaire, pour cette raison.
