Edition spéciale LFA Covid-19 : Mesures Fiscales I Mise à jour le 4 mai 2020

Plusieurs facilités de paiement sont offertes aux entreprises pour leur permettre de surmonter les difficultés financières liées à la crise sanitaire. Ces mesures concernent les impôts directs (IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE, taxes foncières mensualisées) à l’exclusion des impôts indirects (TVA, prélèvements à la source) :

• Etalement ou report des échéances d’impôts directs

Les entreprises qui connaissent des difficultés peuvent demander le report jusqu’au 30 juin 2020 des échéances fiscales du mois de mai (solde de l’IS et solde de la CVAE). Le report est accordé pour un délai de trois mois, sans pénalité ni intérêt, sur simple demande formulée à l’aide d’un formulaire disponible en ligne (Télécharger le formulaire (PDF) à compléter et envoyer par mail au service des impôts des entreprises (SIE). Il n’est pas nécessaire de fournir de justificatif des difficultés financières.

A noter que pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou 1,5 millions d’euros de chiffre d’affaires), ce report n’est accordé qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

• Mesure exceptionnelle de remise des impôts directs

Les entreprises qui rencontrent des difficultés plus sérieuses peuvent demander une remise des impôts directs en utilisant le même formulaire (Télécharger le formulaire (PDF). La remise des impositions demeure une mesure exceptionnelle et ne peut être demandée que si l’entreprise justifie de difficultés financières que le report ou l’étalement des échéances fiscales ne permettent pas régler. La demande de remisehttps://www.impots.gouv.fr/portail/node/13457 doit être accompagnée de justificatifs concernant notamment la baisse de chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019, la situation de trésorerie, les échéances des autres dettes, etc.

• Suspension des contrats de mensualisation

Les contrats de mensualisation pour le paiement de certains impôts (contribution foncière des entreprises – CFE, taxe foncière – TF) peuvent être suspendus directement sur le compte fiscal en ligne sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

• Pas de report de paiement de la TVA, du prélèvement à la source et des droits indirects

Le report des échéances de paiement ou les demandes de remise ne concernent que les impôts directs, et ne s’étendent pas à la TVA, au prélèvement à la source et, de manière générale, à la fiscalité dite « indirecte ». Ces impositions doivent être réglées aux dates prévues, sans possibilité de décalage.

Toutefois, des aménagements sont prévus en matière de TVA pour tenir compte des difficultés liées au confinement (cf. ci-après).

• Neutralité fiscale pour les aides versées par le fonds de solidarité 

Les subventions versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 seraient exonérées d’IS ou d’IR ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales (article 1er du projet de loi de finances rectificative).

Les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôts restituables en 2020 (ex. crédit d’impôt recherche des PME) peuvent demander dès maintenant, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultats 2019 dont la date est reportée au 31 mai 2020 (cf. ci-dessous), le remboursement de la fraction de ce crédit d’impôt qui ne peut pas être imputée sur l’IS à payer. Ce dispositif est valable pour tous les crédits d’impôts restituables en 2020 (en ce compris les reports de crédits des exercices antérieurs).

La demande de remboursement est à effectuer sur le site impots.gouv.fr en télédéclarant les formulaires suivants :

• La demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
• La déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI).
• Le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n°2572), pour les entreprises qui n’ont pas encore finalisé leur déclaration de résultats.

Les instructions ont été données et les dispositions prises par les SIE pour assurer un traitement accéléré (« sous quelques jours ») des demandes de remboursement.

La situation d’état d’urgence sanitaire ne modifie pas les délais de souscription des déclarations fiscales. Toutefois, l’administration fiscale annonce au cas par cas des reports de délai : 

• La date de souscription des déclarations de résultats (liasses fiscales) de l’exercice clos le 31 décembre 2019 est reportée au 30 juin 2020 
• La date de la déclaration de la CVAE (formulaire 1330) est également reportée au 30 juin 2020
• La date de souscription de la déclaration de CFE (formulaire 1447-M) reste fixée au 5 mai 2020
• La date de la déclaration de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles reste fixée au 15 mai 2020
• La Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée au 15 mai 2020 
• Les déclarations de revenus des particuliers doivent être déposées en fonction des départements au plus tard les 4, 8 et 11 juin 2020.

La TVA ne peut faire l’objet de report ou de remise de paiement de la TVA parce qu’elle n’est pas une charge pour les entreprises qui sont de simples collecteurs. Néanmoins des aménagements sont prévus pour tenir compte des difficultés pratiques que les entreprises peuvent avoir, du fait de la mesure de confinement, à réunir les éléments nécessaires pour établir correctement la déclaration de TVA.

Deux dispositifs permettent aux entreprises relevant du régime du réel normal d’estimer la TVA à payer ou de verser un acompte forfaitaire :

• Estimation de la TVA à payer 

Les entreprises peuvent de manière générale faire usage du dispositif applicable en période de congés qui permet d’estimer la TVA due au titre d’un mois et de procéder au versement de ce montant à titre d’acompte. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.

Cette mesure est décrite dans la documentation administrative sous Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 §260 ;

• Versement d’un acompte forfaitaire de 80% ou 50%

A titre exceptionnel et pour la durée du confinement, l’administration fiscale autorise les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19 à verser pendant la période de confinement un acompte forfaitaire de TVA et à procéder ensuite à une déclaration de régularisation.

Concrètement, la mesure s’appliquerait comme suit :

• Pour la déclaration d’avril au titre de mars (forfait de 80% ou de 50%) :
• • L’entreprise déclarerait un montant forfaitaire fixé à 80 % de la TVA déclarée au titre de février 2020 (ou de janvier 2020 si l’entreprise a déjà recouru au dispositif d’acompte en mars) ;
  • Le montant forfaitaire est fixé à 50 % de la TVA déclarée au titre de février 2020 si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus). Le forfait de 50 % peut être fixé par référence à la TVA du mois de janvier 2020 si l’entreprise a déjà eu recours à un acompte le mois de mars).
• Sur un plan pratique, le montant de l’acompte au titre d’un mois est mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » de la déclaration de TVA devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé (ex.  « Forfait 80 % du mois de février 2020»).
• Pour la déclaration de mai au titre d’avril :
• • Déclaration comme en avril d’un montant forfaitaire de 80% ou 50% de la TVA de février ou janvier, si la période de confinement a fait l’objet d’une prolongation et que cette situation rend impossible une déclaration de régularisation en mai.
• Pour la déclaration de régularisation :
• • L’entreprise procèdera, à l’issue des mesures de confinement, à la régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés.

• La déclaration de régularisation cumulera les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

L’administration fiscale a prévu des mesures d’assouplissement concernant l’émission et la conservation de factures « papier » en période d’état d’urgence sanitaire :

• Possibilité d’émettre des factures « papier » numérisées et de les envoyer par mail

Pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, il est admis que les fournisseurs émettent les factures sous forme papier puis les numérisent afin de les adresser par courrier électronique à leurs clients sans qu’il y ait besoin d’en adresser l’original par voie postale. 

Ces factures pourront servir de justificatifs aux fins de l’exercice du droit à déduction de la TVA par les clients.

Ces factures « papier » numérisées n’en deviennent pas pour autant des factures électroniques dont on rappelle que la validité est subordonnée au respect de conditions strictes (article 289, VI du CGI).

Toutefois, afin de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier, qu’elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation, il est rappelé que des contrôles établissant une piste d’audit fiable doivent être mis en place par les fournisseurs et /ou les clients.

• Conservation des factures « papier » numérisées 

Par tolérance, il est admis, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique.

A l’issue de cette période, il lui appartiendra de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A. 102 B-2 du LPF qui, on le rappelle, impose la conservation de la facture sous format PDF, assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent.

Les entreprises peuvent également demander un délai de paiement pour les sommes dues à l’administration des douanes (droits de douanes, contributions directes). Elles doivent à cet effet remplir le formulaire disponible en ligne sous :

Covid-19 – Formulaire de demande de report de paiement pour les professionnels

Les entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal ont dû recevoir une notification du service en charge du contrôle les informant de la suspension de la procédure jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire. Les opérations de contrôle reprendront dès que la crise sera terminée.

L’ordonnance 2020-306 du 26 mars 2020 a prévu une suspension générale des délais dont l’expiration intervient pendant la période de l’urgence sanitaire. 

Tous les délais non échus ou qui commencent à courir à compter du 12 mars 2020 sont suspendus pour une période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (« période juridiquement protégée »).

L’état d’urgence sanitaire ayant été fixé à deux mois du 24 mars au 24 mai, les délais fiscaux sont actuellement suspendus jusqu’au 24 juin 2020, sous réserve d’une prorogation par voie législative de la durée de l’état d’urgence sanitaire. Un projet de loi adopté en Conseil de ministre le 2 mai 2020 et en cours de discussion devant le Parlement prévoit de proroger la durée de l’état d’urgence de deux mois, soit jusqu’au 24 juillet 2020.

La suspension d’un délai en arrête temporairement le cours, sans effacer le délai déjà couru. Ce délai recommencera à courir à l’issue de la période de suspension. Les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non échus à cette date ne sont décomptés que pour la période s’achevant le 11 mars 2020, puis ne recommencent à courir qu’après la fin de la période juridiquement protégée.

En dépit de la multiplicité des situations que peuvent connaitre les entreprises, la mesure de suspension entraîne notamment les conséquences pratiques ci-après:

• Tous les délais de prescription qui arrivent à échéance au 31 décembre 2020 seront prorogés de la durée de suspension. L’administration fiscale pourra ainsi effectuer des rectifications au titre de l’année 2017 jusque dans les premiers mois de l’année 2021.
• Tous les autres délais accordés tant à l’administration qu’aux entreprises pour agir (ex. délai de réponse à une proposition de rectification) sont suspendus. 
• Les délais qui auraient dû commencer à courir au cours de la période de suspension ne commenceront à courir qu’après la fin de celle-ci.

Les délais de recours contentieux ne sont pas suspendus mais sont « reconstitués » à l’issue de la période juridiquement protégée, dans la limite de deux mois. Ces délais se trouvent en pratique allongés.

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 dispose que tout acte, recours, l’action en justice, formalités, etc. qui aurait dû être accompli pendant la période juridiquement protégée sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois.

En d’autres termes, pour le calcul des délais de recours contentieux, et contrairement au cas de suspension, le délai couru avant le 12 mars 2020 n’est pas pris en compte. Le délai de recours est reconstitué, dans la limite de deux mois, après la fin de la période juridiquement protégée.

Ainsi une décision de rejet reçue le 15 février 2020, pour laquelle le délai de contestation devant le tribunal expire normalement le 15 avril 2020, pourra être valablement contestée jusqu’au 24 août 2020, dans le cas ou l’état d’urgence cesse le 24 mai 2020. Le délai couru entre le 15 février et le 12 mars 2020 n’est pas pris en compte. S’agissant d’une mesure de protection, rien n’empêche bien entendu, l’entreprise d’agir avant l’expiration du délai allongé.

Les bailleurs qui renoncent au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 à la perception des loyers acquis pourront constater à due concurrence une charge déductible de leurs résultats imposables (Article 3 projet de loi de finances rectificative).