Quelles personnes dans l’entourage du lanceur d’alerte sont protégées contre les mesures de représailles ?
Mise à jour du 23 janvier 2024
La loi du 21 mars 2022 étend certaines protections accordées au lanceur d’alerte à son entourage.
Sont protégés les facilitateurs, c’est-à-dire les personnes physiques ainsi que les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui aident un lanceur d’alerte à effectuer un signalement interne ou externe ou une divulgation publique. Les élus du CSE, les délégués syndicaux ainsi que des associations peuvent ainsi être protégés.
Sont également protégées les personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte, comme ses collègues ou ses proches, qui risquent de faire l’objet de mesures de représailles. Ils ont également la possibilité de recevoir un soutien financier ou psychologique.
Les entités juridiques contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 C.com., pour lesquelles le lanceur d’alerte travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel, comme par exemple son employeur ou un sous-traitant, bénéficient aussi de la protection.
Ainsi, l’entourage du lanceur d’alerte ne peut faire l’objet de mesures de représailles, ni même de menaces ou tentatives de représailles.
