Bail professionnel ou commercial : Comment choisir ?
En tant que chef d’entreprise, vous vous demandez quel type de bail serait le plus approprié pour votre activité ? Voyons ensemble les distinctions entre le bail professionnel et le bail commercial, afin de vous aider à faire le choix le plus judicieux.
UNE QUESTION D’ACTIVITÉ
Pour commencer, il est important de noter que le choix du bail dépend essentiellement de la nature de votre activité. En effet, le bail commercial est destiné aux activités commerciales, industrielles ou artisanales, tandis que le bail professionnel concerne principalement les professions libérales telles que les architectes, médecins, avocats, etc.
SOUPLESSE VS PROTECTION
Le bail professionnel est plus souple que le bail commercial, permettant une plus grande liberté dans la rédaction des clauses du contrat. Cependant, cette souplesse peut également conduire à des conflits en cas de manque de précision dans la rédaction. D’un autre côté, le bail commercial, bien qu’il soit plus lourd sur le plan juridique, offre plus de protection au preneur, notamment le droit au renouvellement du bail et le droit aux indemnités d’éviction selon l’article L145-28 du Code de commerce.
RÉVISION DU LOYER ET REQUALIFICATION POSSIBLE
La révision du loyer est possible pour les deux types de baux, mais les modalités d’application sont différentes. Pour le bail professionnel, la révision doit être mentionnée dans le contrat alors que pour le bail commercial, elle peut avoir lieu même sans clause spécifique selon l’article L145-38 du Code de commerce. Par ailleurs, la requalification d’un bail professionnel en bail commercial est possible si elle est justifiée, mais elle doit être demandée dans un délai de deux ans après la signature du bail.
En conclusion, le choix entre un bail professionnel et un bail commercial dépendra principalement de la nature de votre activité, de votre besoin de flexibilité et de protection. Gardez à l’esprit que chaque situation est unique et mérite une analyse juridique approfondie. Si vous êtes confrontés à des dilemmes concernant votre bail, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans ces décisions cruciales. Rendez-vous le mois prochain pour un nouveau décryptage juridique.
