CONSTRUCTION – Revirement de jurisprudence pour l’assurance obligatoire des éléments d’équipement
Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage étaient jusqu’à récemment soumis à l’assurance obligatoire des constructeurs pour couvrir la garantie décennale. Par un arrêt du 21.03.2024, la Cour de cassation a jugé que ces éléments d’équipement ne sont plus couverts par les garanties légales des constructeurs.
Les éléments d’équipement antérieurement soumis aux garanties légales de construction
Les éléments d’équipement forment une vaste catégorie (p. ex. panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, faux-plafonds, etc.) présente dans chaque marché de travaux. Ils se divisent entre éléments dissociables et indissociables de l’ouvrage.
Si l’élément d’équipement est indissociable de l’ouvrage (p. ex. ascenseur, chaudière), alors il est soumis aux garanties légales auxquelles tout constructeur d’ouvrage est tenu (art. 1792-2 du Code civil), notamment la garantie décennale. Les installateurs d’éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage doivent de ce fait souscrire une assurance obligatoire (art. L. 241-1 du Code des assurances).
En 2017, la Cour de cassation a jugé que les installateurs d’éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage sont également des constructeurs devant souscrire une assurance obligatoire. La Haute juridiction souhaitait par-là même mieux protéger le maître d’ouvrage en cas de désordres.
Cependant, par un arrêt du 21.03.2024, la Cour de cassation a pris acte que cette jurisprudence n’avait pas produit les effets escomptés.
A présent, les éléments d’équipement dissociables sont uniquement couverts par la garantie contractuelle
En effet, la Cour a constaté que les installateurs d’éléments d’équipement ne souscrivaient pas plus d’assurances obligatoires qu’auparavant.
Dès lors, la Cour de cassation a jugé que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant et qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, relèvent uniquement de la responsabilité contractuelle de droit commun. L’arrêt précise que le degré de gravité des désordres sur l’ouvrage est indifférent.
Ainsi, les installateurs d’éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage ne sont plus tenus de souscrire l’assurance obligatoire des constructeurs.
L’impact du revirement sur la responsabilité des installateurs d’éléments d’équipement
Ce revirement de jurisprudence aura des conséquences notables pour la responsabilité des installateurs d’éléments d’équipement.
En effet, les garanties légales biennales de bon fonctionnement et décennale ne s’appliquant plus, les parties pourront négocier le périmètre de responsabilité contractuelle de l’installateur d’éléments d’équipement. La discussion portera notamment sur la prescription, qui est sauf aménagement conventionnel de cinq ans à compter de la connaissance du dommage, contrairement aux garanties légales qui débutent à la réception des travaux.
GGV vous informe : Le maître d’ouvrage comme l’installateur d’éléments d’équipement devront désormais prêter une attention particulière à la fixation de la prescription dans le marché de travaux. En effet, il est possible d’aménager contractuellement la durée de la prescription, sous réserve de respecter la durée plancher d’un an et la durée plafond de dix ans.
