CORPORATE – Les Assouplissements de la Loi n° 2024-537 : Un vent de modernité pour les sociétés en France
La Loi n° 2024-537, adoptée le 13 juin 2024 et entrée en vigueur le 14 septembre 2024, apporte des assouplissements significatifs dans la gestion administrative des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, visant à simplifier les processus de tenue des réunions des organes sociaux et à favoriser l’agilité organisationnelle.
Nous vous présentons les points les plus importants :
Sociétés Anonymes (SA)
Flexibilité renforcée de la tenue des réunions du conseil d’administration et du conseil de surveillance
Un des changements majeurs introduits par cette loi concerne la tenue des réunions du conseil d’administration et du conseil de surveillance des SA. Auparavant, ces réunions devaient se tenir physiquement, sauf à ce que les statuts ou un règlement intérieur prévoient la tenue des réunions par tout moyen de télécommunication. Mais en tout état de cause, la tenue de réunions par moyens de télécommunication était interdite pour l’arrêté des comptes annuels et pour l’arrêté des comptes consolidés. La nouvelle législation permet désormais de tenir toute réunion du conseil d’administration ou de surveillance par visioconférence ou d’autres moyens de communication électronique, en ce compris notamment l’arrêté des comptes, offrant ainsi plus de flexibilité aux administrateurs.
Cette mesure répond à la nécessité d’adapter le fonctionnement des sociétés à des pratiques modernes, facilitant la participation des membres, même à distance. Cela permet également de réduire les coûts associés aux déplacements et d’accélérer la prise de décision dans un environnement économique souvent changeant.
Mise en conformité des statuts
Afin de modifier les statuts et de les mettre en conformité avec les dispositions législatives, l’assemblée générale extraordinaire devait auparavant intervenir en amont, pour déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou conseil de surveillance, et en aval, pour ratifier la modification. Désormais, la mise en conformité des statuts requiert uniquement une décision du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, laquelle doit être ultérieurement ratifiée par l’assemblée générale.
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Approbation des comptes simplifiée
L’un des changements majeurs concerne l’approbation des comptes dans les SARL. Il n’est plus nécessaire que les associés se réunissent en assemblée générale pour valider les comptes annuels. Désormais, cette approbation peut se faire par consultation écrite ou acte unanime, facilitant ainsi le processus décisionnel. Les sociétés peuvent ainsi s’adapter plus facilement aux contraintes de temps et de disponibilité de leurs associés, à condition que les statuts le prévoient.
Consultation écrite par voie électronique
Par un ajout à l’article L. 223-27 du Code de commerce, la réforme a également inscrit dans la loi la possibilité de recourir à des moyens électroniques dans le cadre de la consultation écrite des associés.
Vote par correspondance
Enfin, la loi ouvre la voie au vote par correspondance pour les SARL. Jusqu’à présent, cette pratique n’était pas autorisée, ce qui limitait les possibilités de participation des associés. Désormais, les statuts pourront permettre cette méthode de vote.
Conseil de GGV : Nous recommandons de vérifier si vos statuts sont à jour pour que votre société puisse bénéficier de ces nouvelles règles. Nous interviendrons volontiers pour un audit de vos statuts.
