CORPORATE – Transmission universelle de patrimoine : depuis le 1er octobre 2024, elle ne passe plus inaperçue !
La transmission universelle du patrimoine (TUP) est un mécanisme répandu dans le cadre des opérations de restructuration d’entreprise, par lequel une entreprise en dissolution transmet son patrimoine dans son intégralité à son associé unique personne morale.
La TUP est une procédure simple, qui permet le transfert de l’actif et du passif de la société en quelques formalités, notamment par l’intermédiaire d’une décision de l’associé unique sur la dissolution sans liquidation de la société, et une publication d’annonce légale, qui fait courir un délai de 30 jours pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à la dissolution sans liquidation de la société.
Cependant, depuis le 1er octobre 2024, il est obligatoire de publier la dissolution donnant lieu à une opération de TUP au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Pour réaliser la publication d’une annonce de TUP au BODACC, il convient de s’adresser au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort de la société.
Cette publication au BODACC devient ainsi le nouveau point de départ du délai d’opposabilité de 30 jours des créanciers. La mise en place de cette nouvelle mesure a pour but de permettre une meilleure information des créanciers et de lutter contre la fraude, puisqu’auparavant certaines sociétés publiaient leur annonce de TUP dans un journal d’annonce légal moins visible pour tenter d’échapper à leurs obligations vis-à-vis des tiers.
Conseil de GGV : Nous recommandons d’anticiper les opérations de TUP en prenant en compte les délais supplémentaires pour la parution au BODACC, qui dépendent d’un part du délai de traitement par le Greffe de la juridiction compétente qui peut s’étendre sur plusieurs semaines, et d’autre part du rythme de parution, le BODACC ne paraissant que 5 fois par semaine. En fonction du nombre d’annonces et en raison des délais de traitement par le Greffe, il est donc plus difficile de cibler une date précise de parution.
GGV se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans la réalisation de vos opérations de TUP.
