DROIT COMMERCIAL – Des règles clarifiées pour les contrats interdépendants
La Cour de cassation précise les règles applicables à la suite de la réforme du droit des obligations de 2016.
Des contrats sont interdépendants lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération. Dans l’arrêt considéré (Cass. Com. 10 janvier 2024, n° 22-20.466, publié au bulletin), une association a conclu un contrat de location financière d’un photocopieur avec une société de financement, qui avait acheté ce photocopieur à une société de bureautique. L’association et la société de bureautique avaient conclu concomitamment un contrat de maintenance dudit photocopieur.
La question qui se pose est de savoir quel est le devenir des autres contrats au cas où l’un des contrats de l’ensemble contractuel disparaît, ici le contrat de maintenance.
La règle de l’article 1186 alinéas 2 et 3 du Code civil est que les contrats dont l’exécution est rendue impossible par la disparition sont caducs. Il en va de même des contrats pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. Dans les deux cas, la caducité n’intervient que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.
La Cour de cassation apporte des précisions qui simplifient l’application de cette règle.
La Cour confirme d’abord sa jurisprudence d’avant la réforme selon laquelle, dans les ensembles de contrats interdépendants formant une opération qui inclut une location financière, les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites. Dans la présente affaire, le contrat de location financière comportait une clause qui visait à rendre ce contrat indépendant du contrat de maintenance, tout en obligeant l’association à conclure un nouveau contrat de maintenance si le premier contrat était résilié. Une telle clause, dite de divisibilité, est réputée non écrite.
La Haute juridiction considère en outre que, dans une opération comportant une location financière, la société de financement avait nécessairement connaissance de l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’elle avait donné son consentement. Le contrat de location financière est automatiquement caduc lorsqu’un autre contrat relatif à l’opération disparaît, sans qu’il soit besoin de prouver que la société de financement avait la connaissance de l’opération d’ensemble.
Conseil de GGV : il faut faire très attention à la procédure à suivre pour sortir de la relation contractuelle dans le cadre d’un ensemble de contrats interdépendants. Par exemple, si l’on résilie simultanément le contrat de location financière et le contrat de prestation de service, il n’y a pas caducité du contrat de location financière et les sommes exigibles en cas de résiliation de ce dernier contrat sont dues (CA Lyon, 3ème chambre A, 21 décembre 2023, n° 20/05048).
