DROIT COMMERCIAL – Filières REP : Annulation de la disposition prévoyant la désignation d’un mandataire et sa subrogation dans toutes les obligations du producteur

Le Conseil d’Etat a annulé la disposition qui prévoyait la possibilité pour les producteurs de se voir subrogés dans leurs obligations en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) par un mandataire établi en France (Conseil d’Etat, 10 nov. 2023, n° 449213).

Le décret n°2020-1455 du 17 novembre 2020 introduisait un nouvel article R.541-174 au Code de l’environnement, par lequel :

• les producteurs établis en France, dans un pays membre de l’Union Européenne ou dans un pays tiers pouvaient désigner une personne physique ou morale établie en France comme mandataire chargé d’assurer le respect de leurs obligations en matière de REP.
• le mandataire était alors subrogé dans toutes les obligations de REP du producteur dont elle acceptait le mandat.

Le Conseil d’Etat a considéré que cette subrogation n’était prévue par aucune disposition législative, et qu’ainsi le pouvoir règlementaire avait excédé sa compétence. Il a conclu à l’annulation partielle du décret sur ce point.

Si la possibilité pour un producteur de déléguer à un mandataire son obligation d’adhérer à un éco-organisme n’est donc plus prévue par un texte de droit français, il faut rappeler que la disposition abrogée l’a été pour une raison technique (absence de disposition législative nationale) et que la possibilité de désigner un mandataire est issue du droit européen (article 8 de la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008).

Il est donc probable que le gouvernement ou le Parlement réagisse prochainement pour rétablir la conformité avec la directive européenne.