DROIT COMMERCIAL – Négociations commerciales en France : les négociations commerciales 2025 commencent
Les négociations commerciales sont très encadrées en France, tant en ce qui concerne le calendrier que les modalités ou le contenu de la convention conclue.
Chaque année, les fournisseurs et les distributeurs négocient les nouvelles conditions commerciales pour l’année en cours avec une « date butoir » fixée généralement au 1er mars. La convention dite « convention écrite » peut avoir une durée de 1, 2 ou 3 ans.
Le respect de cette « date butoir » et des autres échéances, des modalités de la négociation et du contenu de la convention fait l’objet d’une surveillance attentive de la part de l’administration française, d’autant plus dans un contexte de difficultés des agriculteurs. L’amende maximale encourue par une personne morale en cas de manquement aux dispositions relatives à la convention écrite est de 375.000 EUR, voire 750.000 EUR en cas de réitération du manquement. Le respect des dispositions sur les négociations commerciales incombe a priori aux deux parties, même si l’administration tâche d’identifier la partie à laquelle un éventuel manquement est imputable.
Ces dispositions s’appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Les litiges relatifs à ces conventions relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français même si le défendeur n’est pas domicilié en France, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux.
Une amende de 38.067.000 EUR (a priori susceptible de recours) a été prononcée cet été à l’encontre de la centrale d’achat européenne de Leclerc, établie en Belgique, pour 62 manquements à son obligation de signature des conventions avec ses fournisseurs dans les délais légaux. L’amende a été prononcée sur le fondement de dispositions renforcées pour les négociations de 2023 afin de lutter contre l’inflation.
La séquence des négociations commerciales commence avec la communication des conditions générales par les fournisseurs à leurs clients. Cette communication doit être faite en général dans un « délai raisonnable » avant le 1er mars, et même le 1er décembre de l’année précédente pour les fournisseurs de certains « produits de grande consommation non durables à forte fréquence et récurrence de consommation », comme par exemple la plupart des aliments et boissons, des produits de ménage et d’hygiène, et divers autres produits tels que les piles électriques.
Conseil de GGV : pour éviter des contentieux ou des sanctions, nous recommandons d’être attentif aux règles applicables aux différentes étapes des négociation en fonction des produits et services concernés, et de de garder une trace écrite des échanges intervenus lors des négociations pour pouvoir prouver sa bonne foi.
