DROIT DU TRAVAIL – Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
Par plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés, permettant ainsi l’acquisition de congés payés par les salariés pendant leurs périodes d’absences pour raisons de santé
Jusqu’à présent, il résultait des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail qu’un salarié ne pouvait pas acquérir de jours de congés payés en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle se prolongeant au-delà d’une année.
Or, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail prévoit que tout travailleur a droit à des congés annuels payés d’une durée minimale de 4 semaines. En application de cette directive, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’un salarié absent pour raison de santé ne pouvait pas voir sa durée de congés payés portée en dessous de 4 semaines, peu importe l’origine professionnelle ou non professionnelle de son absence ainsi que sa durée.
Afin de conformer le droit français au droit européen, la Cour de cassation a écarté les dispositions précitées du Code du travail et décidé d’une part que les salariés en arrêt maladie ou victimes d’un accident, professionnel ou non professionnel, ont le droit d’acquérir des congés payés durant leur absence et d’autre part que l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut plus être limitée à la première année d’absence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié continue donc d’acquérir des congés pendant toute la durée de son arrêt de travail.
En outre, la Cour de cassation a précisé que la prescription du droit à congés payés ne court qu’une fois que l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ses droits à congés payés.
Conseil de GGV : Informer le salarié, à sa reprise, de son droit à congés payés sur sa période d’absence, afin de faire courir le délai légal de prescription.
