La directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union en synthèse
Le 23 octobre 2019, le Parlement Européen a adopté la Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Plus ambitieuse que la loi Sapin II, sa transposition avant le 17 décembre 2021 a donné lieu à des changements significatifs.
L’objectif de la directive est d’assurer un niveau élevé et unifié de protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Union Européenne. En reprenant le seuil français selon lequel toute entreprise de plus de 50 salariés doit se doter d’un dispositif d’alerte interne, l’Union fait des entreprises les premiers acteurs de cette directive. Elles sont donc aussi les premières à devoir s’adapter.
Premier changement, l’élargissement du champ personnel. Toute personne physique de bonne foi peut désormais, dans le contexte de sa relation de travail (passée, présente ou future), émettre un signalement dans le respect de la procédure prévue. Les critères français selon lesquels le lanceur d’alerte doit avoir personnellement connaissance des faits signalés et doit agir de manière désintéressée ont été amenés à disparaître.
Deuxième bouleversement, la fusion des deux premiers paliers, interne et externe : le lanceur d’alerte peut s’adresser directement aux autorités, sans avoir au préalable actionné le dispositif d’alerte interne. La hiérarchisation des paliers de signalement posée par la loi française a alors disparu. De plus, la révélation publique de l’alerte est possible non seulement si l’alerte est demeurée vaine, mais aussi en cas de danger imminent, de risque de représailles, de faible probabilité de traitement effectif, de risque de dissimulation des preuves ou de risque de collusion par les destinataires de l’alerte avec la personne visée par celle-ci.
La mise en place de dispositifs d’alertes internes efficaces et impartiaux devient une absolue nécessité. Au-delà d’une simple conformité avec la loi, il s’agit de conjurer les dispositifs incomplets qui ouvrent la porte aux signalements faits auprès des autorités ou auprès du public, et qui porteraient, qu’ils soient légitimes ou non, nécessairement atteinte à l’image de l’entreprise. Parmi les obligations qui pèsent sur les dispositifs internes, on compte notamment le respect de la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur de l’alerte, la possibilité de recevoir des signalements oraux ou écrits et le respect de stricts délais : sept jours pour accuser réception de l’alerte, trois mois pour la traiter.
Enfin, la directive protège contre les représailles non seulement le lanceur d’alerte, mais aussi les « facilitateurs, [les] tiers qui sont en lien avec les auteurs », et les personnes morales liées à l’auteur (par exemple qui lui appartiennent). S’ajoutent alors le renversement de la charge de la preuve en cas de représailles, et l’irresponsabilité civile et pénale, même en cas de divulgation de secret des affaires.
En conclusion, la mise en place d’un dispositif d’alerte interne fiable et efficace est indispensable pour être en conformité à la loi Sapin II.
