Les salariés doivent-ils être informés de la mise en place du dispositif d’alerte ?

Mise à jour du 1er février 2024

Il est indispensable d’informer les salariés sur le dispositif d’alerte mis en place de façon qu’ils connaissent son existence et puissent l’utiliser à bon escient.

Le décret d’application du 03 octobre 2022 prévoit que la procédure est diffusée par tout moyen afin de lui assurer une publicité suffisante : notification, affichage ou publication, le cas échéant sur le site internet de l’entreprise ou par voie électronique. Le décret précise que la procédure doit être diffusée dans des conditions permettant de la rendre accessible de manière permanente aux personnes autorisées par la loi à émettre un signalement, à savoir :

• aux salariés et collaborateurs extérieurs et occasionnels de l’entreprise concernée, aux anciens salariés ainsi qu’aux candidats à un emploi
• aux actionnaires, membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance
• aux cocontractants et sous‑traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, aux membres de leurs organes d’administration, de direction ou de surveillance ainsi qu’aux membres de leur personnel.

Cela étant, nous considérons qu’une information par affichage ou sur le site internet de l’entreprise n’est pas suffisante et qu’il convient également d’informer individuellement les salariés, en raison des dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail qui prévoit que les salariés doivent être informés individuellement, préalablement à la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif susceptible de collecter des données personnelles des salariés.

Dans la mesure où, dans le cadre du dispositif de recueil des alertes, des données personnelles des salariés sont susceptibles d’être collectées, il convient de respecter les dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail.

L’information à communiquer aux salariés doit comporter les mentions édictées par la règlementation applicable sur les données personnelles.

Par ailleurs, rappelons que les entreprises ont l’obligation de communiquer par tout moyen les informations sur la lutte contre la discrimination, dont l’article 225-1 du code pénal, ainsi que sur la prévention et la détection du harcèlement moral ou sexuel. Les textes y afférents ont en effet été complétés pour tenir compte des nouvelles dispositions en matière de protection des lanceurs d’alerte.