Qu’apporte le décret d’application du 03 octobre 2022 de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte ?
Mise à jour du 8 février 2024
La loi sur la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Le décret du 03 octobre 2022 régit les procédures de recueil et de traitement des signalements et fixe, dans son annexe, la liste des quarante-cinq autorités externes auprès desquelles peuvent être émis des signalements. Il est entré en vigueur le 05 octobre 2022.
Le décret précise notamment les points suivants :
- Les conditions dans lesquelles les entités employant moins de deux cent cinquante salariés peuvent mutualiser leurs procédures de recueil et de traitement des signalements (en savoir plus)
- Les délais d’accusé de réception du signalement et de retour d’informations à son auteur
- Les conditions dans lesquelles le recueil des signalements peut être confié à un tiers
- Les modalités de recueil d’un signalement fait à l’oral (en savoir plus)
- Les personnes ou services chargés du recueil et du traitement des signalements (en savoir plus)
- Les modalités de clôture des signalements
- La communication sur le dispositif d’alertes (en savoir plus)
En revanche, bien que la loi renvoie sur ces points au décret d’application, ce dernier n’apporte aucune précision sur :
- Les garanties d’indépendance et d’impartialité du dispositif d’alerte
- La collecte et la conservation des données
En tout état de cause, les entreprises ont l’obligation de mettre à jour leur procédure de recueil et de traitement des signalements, ou de la mettre en place, si nécessaire. Le dispositif d’alerte doit être en conformité avec le RGPD. Enfin, la nouvelle procédure doit être déployée.
