Procédure d’alerte : quelles sont les obligations pour les entreprises ?
Mise à jour du 17 janvier 2024
Les entreprises qui emploient au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Au sein d’un groupe, les filiales qui disposent de 50 salariés sont également obligées de mettre en place un tel dispositif, même s’il existe un dispositif global au sein du groupe.
La procédure interne doit être accessible à toute personne dans le contexte professionnel, à savoir les salariés passés, présents et futurs, les collaborateurs occasionnels, les bénévoles, les membres de l’organe d’administration ou de direction ainsi que les actionnaires, etc. Cela ne vaut pas seulement pour les salariés etc. de l’entreprise elle-même, mais aussi pour ceux de ses contractants, sous-traitants et fournisseurs.
La procédure doit informer sur les modalités de signalement interne et mentionner les conditions de signalement aux autorités et de divulgation publique.
La procédure doit aussi être soumise à la consultation des instances représentatives du personnel. Enfin, un renvoi au dispositif de protection des lanceurs d’alerte doit figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise (en savoir plus).
Afin d’encourager les salariés à utiliser le canal interne de l’entreprise, plutôt que de s’adresser à une autorité externe, les entreprises devront communiquer sur l’existence du canal interne et sur son fonctionnement. Il est en outre primordial de s’assurer de l’efficacité du dispositif de recueil et de traitement des alertes internes, pour que le dispositif inspire confiance aux salariés.
