Qui peut être lanceur d’alerte ?
Mise à jour du 16 janvier 2024
Le lanceur d’alerte est nécessairement une personne physique.
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement, à l’exclusion des informations couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le secret professionnel de l’avocat.
Être de bonne foi signifie avoir des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont contraires aux règles applicables ou constituent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.
L’absence de contrepartie financière directe permet d’exclure du statut de lanceur d’alerte les personnes qui seraient rémunérées pour leur signalement.
La connaissance personnelle des faits dénoncés n’est exigée que pour les signalements dont l’objet repose sur des informations obtenues en dehors du cadre des activités professionnelles du lanceur d’alerte. Dans un contexte professionnel, le lanceur d’alerte peut signaler des faits qui lui ont été rapportés.
Par ailleurs, tout auteur d’un signalement peut demander un avis au Défenseur des droits qui statuera alors sur sa qualité de lanceur d’alerte.
